CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & D’UTILISATION (CGV + CGU)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — TDS
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent la vente du programme TDS — Transcendance Digital System, proposé par Sami COSTA, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Transcendance Digital System.
Elles s'appliquent à toute commande effectuée par un client particulier via le site internet ou toute interface de paiement associée au programme.
L'achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Identité du vendeur
Sami COSTA
Entrepreneur individuel / micro-entrepreneur
Nom commercial : Transcendance Digital System
SIREN : 890 087 943
SIRET : 890 087 943 00027
99 rue de la Butte Pinson
93380 Pierrefitte-sur-Seine
France
Email : sami.costa.business@gmail.com
Article 3 — Description de TDS
TDS est un programme de formation et d'accompagnement consacré notamment à :
la création de contenu ;
le développement d'une présence sur les réseaux sociaux ;
la construction d'une audience ;
la définition d'un positionnement ;
l'identification d'un avatar client ;
la création de produits digitaux ;
la structuration d'une offre ;
les stratégies de vente ;
le closing ;
l'automatisation ;
l'utilisation d'outils numériques et d'intelligence artificielle.
Le programme comprend notamment des modules vidéo, ressources pédagogiques, outils et templates, un accès à une communauté privée sur Skool et deux lives par semaine.
Le contenu du programme peut évoluer afin d'être mis à jour ou amélioré, sans que cela réduise substantiellement les fonctionnalités essentielles de l'offre achetée.
Article 4 — Accès
L'accès à TDS est accordé à titre personnel au client.
L'accès à la formation est prévu à vie, sous réserve de la disponibilité technique des services utilisés.
L'accès à la communauté et aux lives est inclus dans l'offre selon les modalités présentées lors de la commande.
Les identifiants et accès sont strictement personnels.
Le client s'engage à ne pas :
partager ses accès ;
transmettre ses identifiants ;
reproduire ou redistribuer les contenus ;
revendre ou sous-licencier les contenus ;
permettre à un tiers d'utiliser son abonnement.
Toute utilisation frauduleuse pourra entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès, sans préjudice des éventuelles actions pouvant être engagées.
Article 5 — Prix
Le prix de TDS est de :
297 € TTC
Le vendeur bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA selon le régime applicable à son activité.
Lorsque les conditions légales sont réunies, la facture comporte la mention fiscale correspondante.
Des facilités de paiement peuvent être proposées via les prestataires de paiement disponibles au moment de la commande, notamment Stripe, PayPal ou Klarna.
Les conditions du paiement fractionné sont alors régies également par les conditions du prestataire concerné.
Article 6 — Commande
Le client sélectionne l'offre TDS et procède au paiement via le moyen de paiement proposé.
Avant validation définitive, le client doit pouvoir vérifier le contenu de sa commande, son prix et les principales caractéristiques du service.
La validation de la commande entraîne obligation de paiement.
Un justificatif de commande peut être envoyé à l'adresse électronique communiquée par le client.
Article 7 — Paiement
Le paiement est traité par un prestataire de paiement tiers.
Les données bancaires sont traitées directement par le prestataire de paiement concerné et ne sont pas destinées à être stockées par le vendeur.
Le vendeur ne saurait être responsable d'un dysfonctionnement propre au prestataire de paiement, sans préjudice des droits du consommateur à l'égard du vendeur.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément aux règles applicables aux contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Lorsque TDS comprend des contenus numériques fournis sans support matériel et que le consommateur souhaite y accéder immédiatement avant l'expiration du délai de rétractation, l'accès immédiat doit être précédé du recueil de son accord exprès et, lorsque les conditions légales sont réunies, de sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
Le parcours de paiement devra donc comporter les cases et informations juridiquement nécessaires avant l'accès immédiat aux contenus.
Lorsque le droit de rétractation demeure applicable, son exercice peut être effectué par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à :
Le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe peut également être utilisé.
Article 9 — Garantie commerciale TDS de 90 jours
En complément des droits légaux du consommateur, TDS propose une garantie commerciale conditionnelle de 90 jours.
Cette garantie est distincte du droit légal de rétractation.
Pour demander l'application de la garantie, le participant doit avoir respecté l'ensemble des conditions précisées dans la politique de remboursement de TDS.
Le critère de résultat utilisé dans le cadre de cette garantie est :
atteindre un cumul de 10 000 abonnés sur les plateformes sociales concernées et réaliser au moins une vente de son propre produit digital pendant la période de garantie.
À défaut de satisfaction de ces critères à l'issue de la période de 90 jours, et sous réserve du respect de toutes les conditions d'éligibilité, le participant peut solliciter le remboursement prévu par la garantie.
Les modalités précises, justificatifs et conditions d'éligibilité figurent dans la Politique de remboursement et garantie 90 jours.
Cette garantie ne constitue pas une garantie générale de revenus ou de réussite commerciale.
Article 10 — Obligations du client
Le client reste seul responsable de la mise en œuvre des connaissances et méthodes enseignées.
TDS fournit des moyens pédagogiques, des méthodes et un accompagnement, mais ne peut garantir un nombre déterminé d'abonnés, de clients, de ventes ou de revenus.
Le client s'engage à respecter les lois et règlements applicables à son activité, notamment en matière de propriété intellectuelle, de protection des consommateurs, de publicité, de fiscalité et de traitement des données personnelles.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Les contenus de TDS sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
L'achat du programme ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client.
Toute reproduction, partage, publication, redistribution, revente ou commercialisation des contenus sans autorisation écrite est interdite.
Article 12 — Responsabilité
TDS constitue un programme éducatif.
Les méthodes présentées ne constituent pas une garantie de succès.
Le participant reste responsable des décisions prises dans le cadre de son projet.
Les résultats peuvent varier selon de nombreux facteurs.
Les exemples et témoignages présentés sur le site ou dans le programme ne constituent pas des résultats typiques garantis.
Article 13 — Garantie légale
Le consommateur bénéficie des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés lorsque leurs conditions sont réunies.
La garantie commerciale de 90 jours proposée par TDS ne prive aucunement le consommateur de ses droits légaux.
Article 14 — Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité à :
Le client est invité à exposer précisément l'objet de sa demande et à joindre tout élément utile.
Article 15 — Médiation
Après réclamation préalable auprès du vendeur et en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir au médiateur de la consommation compétent. La médiation de la consommation est accessible gratuitement au consommateur dans les conditions prévues par la réglementation.
Article 16 — Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 17 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le consommateur bénéficie des règles impératives de protection qui lui sont applicables.